Interdiction des publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents, n° 4539 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine.