Interdiction des techniques d’immobilisation létales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales, n° 1648 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 7 février 2019 à 18h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Danièle Obono

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine.