Proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales, n° 1648, déposée le mercredi 6 février 2019.
Proposition de loi, n° 1648
15e législature
Proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales, n° 1648, déposée le mercredi 6 février 2019.