Interdiction des techniques d’immobilisation létales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales, n° 1648, déposée le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2019 à 18h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.