Interdiction de l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances, n° 1603 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2019 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Didier Quentin, M. Patrick Hetzel, M. David Lorion, M. Jacques Cattin, M. Bernard Perrut, M. Éric Straumann, Mme Geneviève Levy, M. Patrice Verchère, M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, M. Fabrice Brun, Mme Véronique Louwagie, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, M. Michel Herbillon, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Éric Pauget, M. Stéphane Viry, M. Ian Boucard, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Gosselin, M. Raphaël Schellenberger, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Beauvais, M. Laurent Furst, M. Nicolas Forissier.