Interdire l’appellation « eau alcoolisée »
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire l’appellation « eau alcoolisée », n° 4835 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h41 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
