Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés, n° 4122 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
