Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre les règles de la laïcité à tous les usagers des services publics, n° 3559 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 7h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Pierre Door, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, Mme Laurence Trastour-Isnart.