Application de la laïcité à toutes les entreprises privées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées, n° 2261 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2019 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Marine Brenier, M. Claude Goasguen, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Josiane Corneloup, M. Robin Reda, M. Damien Abad, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Éric Pauget, M. Michel Herbillon, M. Bernard Reynès, Mme Geneviève Levy, M. Didier Quentin, M. Guy Teissier, Mme Émilie Bonnivard, M. Nicolas Forissier, M. Éric Ciotti, M. Daniel Fasquelle.