Loi en matière de nouveaux engins électriques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques, n° 1348 ( PDF) , déposé(e) le 24 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2018 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Pierre-Henri Dumont

Les co-signataires

M. Aurélien Pradié, M. Ian Boucard, M. Jean-Yves Bony, M. Stéphane Viry, M. Patrick Hetzel, M. Damien Abad, M. Jean-François Parigi, M. Jean-Louis Thiériot, M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Véronique Louwagie, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Brochand, M. Philippe Gosselin, M. Martial Saddier, Mme Nadia Ramassamy, Mme Valérie Lacroute, M. Laurent Furst, M. Éric Pauget, M. Daniel Fasquelle, Mme Marine Brenier.