Lutte contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs, n° 1374 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2018 à 12h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Claude de Ganay, M. Jean-Louis Thiériot, M. Daniel Fasquelle, M. Michel Herbillon, M. Raphaël Schellenberger, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sébastien Leclerc, M. Bernard Brochand, M. Bernard Reynès, M. Bernard Deflesselles, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Véronique Louwagie, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Pierre Door, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Robin Reda, Mme Valérie Boyer, M. Didier Quentin, Mme Constance Le Grip, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-François Parigi, M. Bernard Perrut.