Covid-19 : dépôt sauvage de gants et masques de protection

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le dépôt sauvage de gants et de masques de protection utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie publique , n° 3029 ( PDF) , déposé(e) le 2 juin 2020 , mis(e) en ligne le 3 juin 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Éric Diard, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.