Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles, n° 2424 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

Mme Frédérique Meunier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jacques Cattin, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Pauget, M. Julien Dive, M. Bernard Perrut, M. Éric Straumann, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Martial Saddier, M. Sébastien Leclerc, M. Arnaud Viala, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Luc Reitzer, M. Stéphane Viry, M. Raphaël Schellenberger, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, Mme Josiane Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Laurent Furst, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Rolland, Mme Annie Genevard, M. Claude de Ganay, M. Éric Diard.