Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage, n° 4947 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2022 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Chenu

Les co-signataires

Mme Myriane Houplain, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Nicolas Meizonnet, Mme Catherine Pujol, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Joachim Son-Forget.