Proposition de loi visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage, n° 4947, déposée le mardi 25 janvier 2022.
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Proposition de loi visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage, n° 4947, déposée le mardi 25 janvier 2022.