Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage, n° 4947 , déposé(e) le mardi 25 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 17h10

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Chenu

Tous les cosignataires