Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation, n° 935 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 14 mai 2018 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Jean-François Parigi, Mme Valérie Lacroute, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Bérengère Poletti, M. Guy Teissier, M. Dino Cinieri, M. Robin Reda, M. Vincent Descoeur, M. Michel Vialay, Mme Véronique Louwagie, M. Sébastien Leclerc, Mme Brigitte Kuster, M. Thibault Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. Damien Abad, M. Jacques Cattin, M. Maxime Minot, M. Pierre Cordier, M. Bernard Perrut, M. Éric Straumann, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, M. Olivier Dassault, M. Patrice Verchère, M. Bernard Reynès, M. Michel Herbillon, M. Charles de la Verpillière, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Guillaume Peltier, M. Laurent Furst.