Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires

Proposition de loi visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, n° 2920 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 9h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire