Proposition de loi visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, n° 2920, déposée le mardi 12 mai 2020.
Proposition de loi, n° 2920
15e législature
Proposition de loi visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, n° 2920, déposée le mardi 12 mai 2020.
