Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales, n° 4168 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2021 , mis(e) en ligne le 18 mai 2021 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. François Jolivet

Les co-signataires

M. Jean-Michel Mis, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme Jennifer De Temmerman, M. Stéphane Testé, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Stéphane Claireaux, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Fabienne Colboc, Mme Christine Pirès Beaune, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Yaël Braun-Pivet.