Mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure du référendum d’initiative partagée, l’instauration de mesures d’exception contre les djihadistes français ayant combattu en Irak et en Syrie. , n° 1749 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 14h00
