Attribuer une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs

Proposition de loi organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs, n° 4570 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2021 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République