Proposition de loi organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs, n° 4570, déposée le jeudi 14 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4570
15e législature
Proposition de loi organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs, n° 4570, déposée le jeudi 14 octobre 2021.
