Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs, n° 4570
, déposé(e) le jeudi 14 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 18 octobre 2021 à 14h00
