Convention fiscale entre la France et le Portugal
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.
S'inscrivant dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, cet avenant modifie les règles d'imposition des rémunérations et pensions versées dans le secteur public. Il retient le principe de l'imposition par la France des rémunérations et des pensions publiques payées à des Français résidant au Portugal, conformément aux principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L'avenant fiscal franco-portugais permettra également de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, conformément aux derniers standards de l'OCDE, par la modernisation des stipulations de l'accord en matière d'échange de renseignements, un dispositif d'assistance mutuelle au recouvrement et des clauses anti-abus.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu , n° 491 , déposé(e) le 30 mars 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Éric Doligé , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 622 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 623Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 20 juillet 2017 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu , n° 114 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2017 à 11h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Samantha Cazebonne , rapporteure (Nomination : mercredi 20 septembre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 240 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 septembre 2017 à 9h00 Compte-rendu
Mercredi 27 septembre 2017 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 4 octobre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu le 4 octobre 2017, T.A. n° 20 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 octobre 2017 à 17h15
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 19 octobre 2017 [sur le site Légifrance]