Non-remboursement du suivi en cas de tourisme de transplantation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation, n° 2643 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Josiane Corneloup

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Door, M. Jacques Cattin, M. Éric Straumann, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Deflesselles, M. Arnaud Viala, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, M. Laurent Furst, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Brochand, M. Marc Le Fur, M. Michel Herbillon, M. Pierre Vatin, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Nathalie Bassire.