Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents, n° 3855 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Brigitte Kuster

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Josiane Corneloup, M. Claude de Ganay, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Door, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.