Proposition de loi rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents, n° 3855, déposée le mardi 9 février 2021.
Proposition de loi, n° 3855
15e législature
Proposition de loi rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents, n° 3855, déposée le mardi 9 février 2021.
