Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents, n° 3855, déposée le mardi 9 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.