Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021
(15e législature)
-
Proposition de loi rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents, n° 3855, déposée le mardi 9 février 2021.Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00