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Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents, n° 3855
, déposé(e) le mardi 9 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sandra Boëlle,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Josiane Corneloup,
M. Claude de Ganay,
M. Charles de la Verpillière,
M. Jean-Pierre Door,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Ramadier,
M. Julien Ravier,
M. Frédéric Reiss,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry.