Ouvertures de moyennes surfaces commerciales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales, n° 1851 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Leclerc

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Valérie Lacroute, M. Gérard Menuel, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Martial Saddier, M. Daniel Fasquelle.