Instaurer la parité dans les mandats électoraux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux, n° 4006 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Bérangère Couillard

Les co-signataires

Mme Anne Brugnera, M. Christophe Di Pompeo, Mme Natalia Pouzyreff, M. Didier Baichère, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Carole Grandjean, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Stéphanie Do, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Alexandra Louis, Mme Céline Calvez, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Corinne Vignon, M. Damien Pichereau, M. Romain Grau, Mme Cécile Muschotti, Mme Véronique Riotton, Mme Fadila Khattabi, Mme Florence Provendier.