Permis pour la détention d’animaux de compagnie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon, n° 2225 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 septembre 2019 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bruno Bilde

Les co-signataires

M. Dino Cinieri, M. Ludovic Pajot, M. François Pupponi, M. Éric Girardin, M. Sébastien Chenu, M. Louis Aliot, Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Luc Reitzer.