Proposition de loi visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon, n° 2225, déposée le mercredi 11 septembre 2019.
Proposition de loi, n° 2225
15e législature
Proposition de loi visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon, n° 2225, déposée le mercredi 11 septembre 2019.
