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Permis pour la détention d’animaux de compagnie
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon, n° 2225
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 12h15