Rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes, n° 1998 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2019 , mis(e) en ligne le 7 juin 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrice Verchère

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Fabrice Brun, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, M. Pierre Vatin, M. Thibault Bazin, Mme Constance Le Grip, M. Marc Le Fur, M. Michel Zumkeller.