Justice : politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie, n° 1183 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2018 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, M. Michel Herbillon, M. Éric Diard, M. Robin Reda, Mme Constance Le Grip.