Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois, n° 4270 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 18 juin 2021 , mis(e) en ligne le 23 juin 2021 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Erwan Balanant

Les co-signataires

Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Loïc Dombreval, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Frédérique Dumas, M. M'jid El Guerrab, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, M. Bertrand Pancher, Mme Valérie Petit, M. Richard Ramos, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Sabine Thillaye, M. Cédric Villani.