Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), n° 4519 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2021 à 10h20
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 8 novembre 2021.
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à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), n° 4519 ( PDF) , déposé(e) le 7 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2021 à 10h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 8 novembre 2021.