Proposition de résolution, relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), n° 4519, déposée le jeudi 7 octobre 2021.
Proposition de résolution, n° 4519
15e législature
Proposition de résolution, relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), n° 4519, déposée le jeudi 7 octobre 2021.
