Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 7 octobre 2021
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 7 octobre 2021
Texte adopté définitivement ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 7 octobre 2021 (15e législature)

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 8 novembre 2021.

Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 7 octobre 2021 (15e législature)