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Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)

Proposition de résolution

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Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), n° 4519 , déposé(e) le jeudi 7 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 8 octobre 2021 à 10h20

Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 8 novembre 2021.

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