Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM »

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies, n° 3556 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2020 à 6h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Laurence Trastour-Isnart.