Proposition de loi n°3556 visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.