Proposition de loi, n° 3556

Proposition de loi visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies, n° 3556, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Proposition de loi, n° 3556 (Sommaire)

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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