Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies, n° 3556, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 6h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.