Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies, n° 3556
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 6h30
Les cosignataires
M. Philippe Benassaya,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
Mme Marine Brenier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Yves Hemedinger,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Porte,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robert Therry,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Laurence Trastour-Isnart.