Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents, n° 1334 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2018 à 14h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

M. Rémi Delatte, M. Damien Abad, M. Jacques Cattin, M. Philippe Gosselin, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Door, M. Guy Teissier, Mme Véronique Louwagie, Mme Geneviève Levy, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Éric Straumann, M. Bernard Deflesselles, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, M. Patrice Verchère, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Éric Pauget, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Bassire, M. Martial Saddier, Mme Valérie Beauvais, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Sophie Auconie, M. Bernard Perrut, M. Julien Aubert, Mme Nicole Sanquer, M. Jean-Louis Thiériot, M. Bernard Brochand, M. Jean-Luc Reitzer, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Sébastien Leclerc, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip.