Prévention des risques de mutilations génitales féminines

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents, n° 1011 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 4 juin 2018 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Boyer

Les co-signataires

Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Geneviève Levy, M. Éric Pauget, Mme Nathalie Bassire, Mme Frédérique Meunier, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean-Pierre Door, M. Michel Vialay, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Quentin, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Beauvais, M. Meyer Habib, M. Bernard Perrut, Mme Sophie Auconie, Mme Annie Genevard, M. Christophe Naegelen, M. Robin Reda, M. Guy Bricout, M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Josiane Corneloup, M. Laurent Furst.