Sanction des "dépôts sauvages" de déchets
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets, n° 1582 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2019 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République