Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes , n° 3215 ( PDF) , déposé(e) le 15 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales