Protéger les entreprises des factures impayées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées, n° 4476 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Porte

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Stéphane Viry.