Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France, n° 4535 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Jacques Cattin, Mme Edith Audibert, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Mansour Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, Mme Véronique Louwagie, M. François Cornut-Gentille, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Vatin, Mme Nathalie Bassire, M. Fabien Di Filippo, M. Alain Ramadier, M. Thibault Bazin, M. Sébastien Huyghe, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Robert Therry, Mme Anne-Laure Blin, M. Charles de la Verpillière, M. Vincent Rolland, M. Robin Reda, M. Marc Le Fur, M. Ian Boucard, M. Bernard Perrut, M. Julien Aubert, M. Michel Vialay, M. Michel Herbillon, M. Didier Quentin, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Stéphane Viry, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Nathalie Serre, M. Nicolas Forissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Annie Genevard, M. Éric Pauget, Mme Emmanuelle Anthoine.