Services de paiement dans le marché intérieur
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 janvier 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2017 à 16h10
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Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2017
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en vue de procéder à la transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 ».
Cette directive fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle introduit les conditions destinées à permettre l'activité de nouveaux acteurs du paiement, visant d'une part à offrir à l'utilisateur une vision dynamique de ses données de paiement, et d'autre part à fluidifier les virements en ligne. La directive renforce également la sécurité des transactions, ainsi que les droits des utilisateurs de services de paiement.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 368 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2017 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Nadia Hai , rapporteure (Nomination : mercredi 24 janvier 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 607 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 5 février 2018 à 18h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 607-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2018 à 18h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 31 janvier 2018 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 368 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 24 janvier 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 31 janvier 2018 à 10h35 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 8 février 2018 à 9h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 607-A0Amendements déposés sur le texte n° 607 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 8 février 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur le 8 février 2018, T.A. n° 83 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 13h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 292 , déposé(e) le 8 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Texte de la commission :
Commission des affaires européennes
Rapport d'information n° 345 (2017-2018) déposé le 8 mars 2018 par M. Jean-François Rapin
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 349Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 22 mars 2018 Compte-rendu
Commission Mixte Paritaire
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mars 2018Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Nadia Hai et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : jeudi 19 avril 2018)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 894 ( PDF) , déposé(e) le 19 avril 2018 , mis(e) en ligne le 20 avril 2018 à 17h30
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 450 , document non encore publié
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 812 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2018 , mis(e) en ligne le 26 mars 2018 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1105 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 29 juin 2018 à 10h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1105-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 20h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 21h00
Amendements déposés sur le texte n° 812 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 juin 2018 à 12h10 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1105-A0Amendements déposés sur le texte n° 1105 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur le 5 juillet 2018, T.A. n° 154 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juillet 2018 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , n° 644 , déposé(e) le 6 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 671 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 672Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 25 juillet 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)